Préambule
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service GeranceLibre.com », ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société Hidelog également nommé « L’EDITEUR », domiciliée 72 Avenue de la République, 75011 Paris (France) et «LE CLIENT», également nommé «L’UTILISATEUR», désigné par le(s) bon(s) de commande et/ou bulletin de règlement et l’(es) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres GeranceLibre.com, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement du site GeranceLibre.com.
La souscription du bon de commande GeranceLibre.com, emporte acceptation sans réserve des présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service GeranceLibre.com », qui s’appliquent quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d’ouverture du service GeranceLibre.com.
L’EDITEUR tient à la disposition du CLIENT les présentes «Conditions Générales d’Utilisation du Service GeranceLibre.com».
I - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
LOGICIEL : terme désignant le site internet de toute personne morale ou physique abonnée ou licencié au service GeranceLibre.com et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service GeranceLibre.com.
CLIENT / UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée au service GeranceLibre.com et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service GeranceLibre.com sous la responsabilité du CLIENT.
IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d’identification et mot de passe permettant d’accéder à une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du CLIENT via le logiciel GeranceLibre.com.
OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.
FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.
BACK OFFICE : désigne l’interface de création, d’administration et de gestion du « site Internet » (Front office) dont l’accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.
II - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles : - d’une part Hidelog propose au CLIENT le service de GeranceLibre.com afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses produits, services ou informations sur Internet et d’en permettre ou non le paiement via le réseau
- d’autre part le CLIENT utilise ce service.
III - Engagements du CLIENT
Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service GeranceLibre.com.
Le CLIENT sait et accepte qu’il puisse s’avérer nécessaire que Hidelog accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service.
L’UTILISATEUR s’interdit d’essayer toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s) GeranceLibre.com.
L’UTILISATEUR peut disposer d’un espace de chargement de fichiers, dans ce cas Hidelog se désengage de toute responsabilité concernant les fichiers déposés par L’UTILISATEUR et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site.
IV – Conditions d’utilisation du service
IV-1 Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal
Le CLIENT ne doit utiliser les services GeranceLibre.com que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs et ce de manière à ce que la responsabilité de Hidelog ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d’information sur l’entreprise, sur le contenu de l’offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour…). Il déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l’exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l’article L121-16 du Code de la Consommation.
Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l’utilisation du service GeranceLibre.com, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.
IV-2 Responsabilités
Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.
D’une manière générale, Le CLIENT garantit expressément Hidelog contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui-même ou par des tiers.
Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre Hidelog pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en œuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers Hidelog. Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à Hidelog. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si Hidelog est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, Hidelog, après information préalable au CLIENT, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Hidelog ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par Hidelog, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L’UTILISATEUR et/ou pour ses clients.
La responsabilité de Hidelog ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article V « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non-respect des règles d’utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de Hidelog serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre du service GeranceLibre.com pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante-huit heures ne pourra donner lieu à réparation.
Hidelog ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l’acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l’exploitation de son service web.
V - Force majeure
Hidelog s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant Hidelog n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, de L’UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend Hidelog.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de Hidelog, celui-ci ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son contrat GeranceLibre.com.
VI – Transfert de propriété
L'utilisateur ou le CLIENT n'est pas autorisé à louer, donner en crédit-bail, accorder une sous-licence ou prêter le logiciel ou le service GeranceLibre.com. Les droits d’utilisation des services GeranceLibre.com ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ou/et sous-loués. Le CLIENT ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par Hidelog.
Hidelog se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.
VII - Durée, résiliation, modification et clauses financières
VII-1 Le logiciel
Les services proposés par GeranceLibre.com sont vendus sous forme d’abonnement ou de durée.
GeranceLibre.com est hébergés sur les serveurs gérés par hidelog.
Le CLIENT peut récupérer les données de son site (produits, annonces, clients). Ceci fera systématiquement l’objet d’un devis.
Les services proposés par GeranceLibre.com engage le CLIENT pour la durée de son achat ou au minimum de son abonnement renouvelable par tacite reconduction. Le contrat pourra être résilié directement par le Client depuis son compte Client Payfacile (dont l’url lui a été communiquée par courriel lors de son paiement initial) avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.
Hidelog se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les Conditions Générales d’Utilisation du Service GeranceLibre.com applicables au renouvellement. La non-acceptation d’une modification des services proposé par GeranceLibre.com pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Hidelog informera LE CLIENT, sur sa facture d'achat ou de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement de son abonnement ou de ses prochains achats.
En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT pourra résilier ses engagements directement depuis son compte Client Payfacile (dont l’url lui a été communiquée par courriel lors de son paiement initial) avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.
Le CLIENT paie son abonnement ou ses achats suivant les modalités définies sur le(s) bon(s) de commande. En cas de non-paiement d’un achat ou de l’abonnement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par Hidelog au CLIENT, Hidelog pourra résilier ses services de GeranceLibre.com de plein droit après 3 tentatives de prélèvements ou de règlements restées sans effets ou infructueuses et sans préjudice de la mise en œuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.
En cas d’inexécution par le CLIENT d’une quelconque de ces obligations, Hidelog se réserve le droit de suspendre sans délais l’ensemble des services fournis au CLIENT, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.
Hidelog se réserve le droit de rompre unilatéralement ses services après 3 tentatives de règlements ou de prélèvements qui se sont révélées infructueuses.
VIII - Obligation d’information
Le CLIENT s’engage à informer sans délai Hidelog de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire en maintenant à jour son compte Client Payfacile.
Il pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Hidelog, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à Hidelog – 72 Avenue de la République – 75011 Paris (France).
IX - Règles de confidentialité
Hidelog respecte et protège la confidentialité du CLIENT abonné au service GeranceLibre.com et s'interdit d'utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d'activité du CLIENT.
Hidelog s'engage à ne pas publier d'informations permettant l'identification du CLIENT sans avoir obtenu au préalable son accord explicite. Dans le cadre de sa propre politique de communication, Hidelog pourra être appelée à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le CLIENT devra informer Hidelog par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas où il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de Hidelog.
Le CLIENT doit être conscient du fait que Hidelog peut être tenu de révéler des informations Personnelles et/ou d'activité dans le cadre de procédures légales telles que mandat de perquisition, assignation à comparaître, décision judiciaire…
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